APRÈS ART. 5 TER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Tout signalement des infractionsprévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte surla plateforme concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lapossibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sansavoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte.
Cela garantirait à tous un droit ausignalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de secréer un compte d’accès.