ART. PREMIER	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« établit et publie »
les mots :
« peut publier etétablir ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« établit et publie leréférentiel mentionné à l’article 10 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédactionrésultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi. Elle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise ainsi àrendre facultative la publication du référentiel technique parl’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et depublication ne soit pas un empêchement aux procédures civile etpénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article227-24 du code pénal.
En dépit de cette propositiond’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler soninquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérificationde l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs dutitre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certainnombre de risques.
Cet amendement reprend unesuggestion du COFRADE.