ART. PREMIER	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°341
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Ce référentiel donne leprimat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de lavie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité àl’article 227‑24 du code pénal par les personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne est indépendante de la publication duditréférentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit queles arbitrages entre la protection des enfants et la protection dela vie privée se conforment aux engagements de la France pris lorsde la ratification de la Convention relative aux droits del’enfant, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant.
La deuxième phrase permet declarifier le fait que les plateformes doivent se conformer à laloi, sans attente du référentiel.
En dépit de cette propositiond’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler soninquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérificationde l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs dutitre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certainnombre de risques.