ART. 2	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la deuxième phrase du même alinéa, àl’alinéa 4, aux première et dernière phrases del’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.
III. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste propose d’automatiser la sanction de l’Arcom àl’encontre de toute personne éditant des services de communicationau public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiqueset ne respectant pas l’obligation de mettre en place un système devérification de l’âge afin de protéger les mineurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupeécologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis duréférentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et dudispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pasoptimaux et comportent un certain nombre de risques.