ART. 2	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À la dernière phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« sans délai les destinatairesdes notifications prévues au présent II »,
les mots :
« les destinataires desnotifications prévues au présent II, après avoir reçu une demandeformulée par écrit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àalléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom. Laprésence de la formulation « sans délai » dans la rédactioninitiale de l’alinéa est trop restrictive, aussi convient-ild’assouplir la procédure en inversant le sens de laprocédure.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupeécologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis duréférentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et dudispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pasoptimaux et comportent un certain nombre de risques.