ART. 2	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 10 000000 euros ».
II. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
III. – En conséquence, à la secondephrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 150000 euros »
le montant :
« 20 000000 euros ».
IV. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaligner le dispositif de sanction sur la réalité économique dusecteur.
Selon le rapport Sénatorial, « Porno : l’enfer du décor », lesrevenus de l’industrie pornographique sont considérables : l’unedes estimations mentionnées indique que les revenus du pornos’élèvent à 140 milliards de dollars par an. Or, la plupart dessites pornographiques ne sont pas domiciliés en France et ne paientpas d’impôts. Dans ces conditions, il est difficile d’estimer avecprécision leurs revenus, et donc d’appliquer la sanction prévue àhauteur de 1% du chiffre d’affaires dans le cas où ils n’auraientpas de mécanisme de vérification de l’âge de leursutilisateurs.
Nous proposons donc de rehausser le barème maximal de 75 000euros pour mieux le proportionner à la réalité économique dusecteur et de l’aligner avec l’esprit du régime de sanctions prévupar le RGPD à l’article 7 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018relative à la protection des données personnelles.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupeécologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis duréférentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et dudispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pasoptimaux et comportent un certain nombre de risques.