APRÈS ART. 3	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Pasquini, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » estremplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre ladiffusion des images ou des représentations d’actes de tortures oude barbaries ou contre la diffusion des images ou desreprésentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code,contre la diffusion des images ou des représentations d’incestedéfini à l’article 222-22-3 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lespouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contreles contenus choquants et dangereux sur internet. Cet amendementintroduit ainsi des nouveaux critères : la représentation des actesde torture et de barbarie, ainsi que la représentation du viol.
Conformément aux préconisations du HCE, les écologistes proposentque la diffusion et l’hébergement des vidéos criminellesprésentant, de manière non simulée, des actes de torture et debarbarie, des traitements inhumains et dégradants ou des viols,soient illicites, et que les diffuseurs et hébergeurs fassentl’objet de lourdes sanctions financières (jusqu’à 6% du chiffred’affaires). Nous proposons que le pouvoir de police administrativepermettant le retrait, le blocage et le déréférencement, exercéaujourd’hui par PHAROS sur les contenus de terrorisme et depédopornographie, soit étendu aux contenus présentant des actes detorture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, etdes viols.