ART. 2	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après le nombre :
« 10 »,
insérer les mots :
« ou contrevient àl’article 227‑24 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la contrainte sur les plateformes qui ne mettraient pasen œuvre de système de vérification de l’âge conforme auréférentiel.
Le présent amendement permettrait à l’ARCOM de pouvoir faire sesobservations aux plateformes sur la base du mécanisme devérification de l’âge comme de l’article 227-24 du codepénal.
Le fait que l’Arcom doive uniquement baser ses observations surun système de vérification de l’âge des utilisateurs sans plus deprécisions ne semble pas suffisant. Les plateformes ont prétendupendant longtemps vérifier l’âge de leurs utilisateurs avec unesimple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation se concentresur le moyen, et non sur le résultat. Que leur reprocher si leursystème de vérification est présent sur le site mais notoirementinefficace ? Enfin, renvoyer également au code pénal permet deprendre en compte de manière automatique toutes les évolutionsfutures de l’article 227-24 du code pénal, tel que le nouvel alinéaadopté en 2020.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupeécologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis duréférentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et dudispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pasoptimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.