ART. 2	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
I. –  À la première phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« l’absence de mise enconformité à la mise en demeure mentionnée au I permetà ».
II. – En conséquence à la mêmephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’avoir »,
le mot :
« ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargirles possibilités d’action de l’Arcom à l’encontre desplateformes dans le cas où l’autorité constaterait que des mineursont accès à des contenus pornographiques en violation de l’article227-24 du code pénal.
Ainsi, nous souhaitons renforcer la contrainte sur lesplateformes qui permettraient à des mineurs d’avoir accès à descontenus pornographiques en élargissant les raisons pour lesquellesl’Arcom pourrait notifier aux fournisseurs les adressesélectroniques des plateformes ayant contrevenu à l’article 227-24du code pénal. Ces raisons ne se limiteraient pas aux problèmes demise en conformité avec le référentiel mais à tout problème decontenu pornographique accessible à des mineurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologistetient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, dessystèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif deprotection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux etcomportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.