APRÈS ART. 36	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place uneprocédure spécifique au signalement des montages réalisés avec lesparoles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Ce rapport évalue égalementl’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeaud’information sur les contenus signalés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise auParlement d’un rapport sur l’opportunité de mettre en place uneprocédure spécifique au signalement des montages réalisés avec lesparoles ou l’image d’une personne, sans son consentement.