ART. 2	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, supprimer les mots:
« , en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité defait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée estplacée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a étéfaite ou, lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’empêcherles plateformes comportant des contenus pornographiques de sedérober à leurs responsabilités en matière de protection desmineurs et à leurs obligations d’instaurer un mécanisme devérification de l’âge de leurs utilisateurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupeécologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis duréférentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et dudispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pasoptimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.