APRÈS ART. 36	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Ramos, M. Croizier et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le bilan des mesures prises pourprotéger les mineurs en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àprotéger les mineurs de contenus numériques malveillants. Il estprimordial que les mesures prises pour les protéger soientévaluées, afin de savoir si elles sont efficaces. L’objectif de cetamendement est ainsi la remise d’un rapport au Parlement sur lebilan de ces mesures en ligne.