ART. 17	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3,substituer à la date : 
« 31 décembre »,
la date : 
« 30 juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lesdonnées des Français bailleurs de meublés de tourisme, en réduisantde six mois l’accès des informations recueillies par lesplateformes aux communes qui en font la demande.