ART. PREMIER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, aprèsle mot :
« pornographiques », 
insérer les mots : 
« , les jeux d’argent et dehasard en ligne, les jeux à objets numériques monétisables etl’achat d’alcool ».
II. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, après le mot :
« pénal »
insérer les mots :
« à l’article L. 3342‑1du code de la santé publique, à l’article L. 320‑7 du code dela sécurité intérieure et au présent article »
III. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 3 par lesmots :
« , des jeux d’argent et dehasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et del’achat d’alcool ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er confie à l’Arcom, lesoin de créer un référentiel déterminant les caractéristiquestechniques applicables aux systèmes de vérification del’âge. 
Le Gouvernement s’oriente vers unesolution de « double anonymat » : les sitespornographiques devront réclamer une attestation anonyme demajorité fournie par un site tiers qui, lui-même, ne saura pas àquelle fin sera utilisée cette attestation.
Toutefois, à l’heure actuelle, leprojet de loi ne prévoit qu’une seule utilité pour ce référentiel:garantir que les mineurs n’accéderont pas aux sitespornographiques. Aussi, le site tiers qui fourniral’attestation de majorité saura que celle-ci a été fournie dans lebut de permettre à l’internaute de consulter des sitespornographiques. 
Cet amendement propose doncd’élargir l’utilisation du référentiel à l’accès d’autres servicesen ligne: les jeux d’argent et de hasard, les JONUM, ou encorel’achat d’alcool, auxquels les mineurs ne devraient pas, nonplus, avoir accès. Ainsi, le site tiers qui fournira l’attestationne saura pas si celle-ci a été utilisée pour jouer en ligne,acheter de l’alcool ou consulter de la pornographie.