ART. 31	N°36 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36 (Rect)
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 31
 
I. – Au début del’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le I devient le IIet »
les mots :
« Au I, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) Au début, il estajouté un I A ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer à la mention : 
« I »
la mention : 
« I A ». 
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 6.
V. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la référence : 
« III »
la référence : 
« Ibis » 
VI. – En conséquence, au débutde l’alinéa 8, substituer à la référence : 
« III »
la référence : 
« I bis ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.