ART. 2	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« pornographiques », 
insérer les mots : 
« , des jeux d’argent et dehasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables etl’achat d’alcool ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 9, après le mot : 
« pénal », 
insérer les mots : 
« , de participer à des jeuxd’hasard et d’argent en violation de l’article L. 320‑7 ducode de la sécurité intérieure, de participer à des jeux à objetsnumériques monétisables en violation de l’article 10 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique ou d’acheter de l’alcool en violation de l’articleL. 3342‑1 du code de la santé publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er confie à l’Arcom, lesoin de créer un référentiel déterminant les caractéristiquestechniques applicables aux systèmes de vérification del’âge. Le Gouvernement s’oriente vers une solution de« double anonymat » : les sites pornographiquesdevront réclamer une attestation anonyme de majorité fournie par unsite tiers qui, lui-même, ne saura pas à quelle fin sera utiliséecette attestation.
Toutefois, à l’heure actuelle, le projet de loi ne prévoitqu’une seule utilité pour ce référentiel: garantir que les mineursn’accéderont pas aux sites pornographiques. Aussi, le sitetiers qui fournira l’attestation de majorité saura que celle-ci aété fournie dans le but de permettre à l’internaute de consulterdes sites pornographiques. 
En conformité avec un amendement défendu à l’article 1er, cetamendement propose donc d’élargir l’utilisation du référentiel àl’accès d’autres services en ligne: les jeux d’argent et de hasard,les JONUM, ou encore l’achat d’alcool, auxquels les mineurs nedevraient pas, non plus, avoir accès. Ainsi, le site tiers quifournira l’attestation ne saura pas si celle-ci a été utilisée pourjouer en ligne, acheter de l’alcool ou consulter de lapornographie. 
En cohérence, il étend également les pouvoirs de sanctions del’ARCOM pour les sites de jeux d’argent et de hasard, les JONUM etles sites vendant de l’alcool qui ne se seraient pas conformés àleurs obligations légales.