ART. PREMIER	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaitedénoncer l’opération de communication du Gouvernement qui ne sertqu’à masquer son inaction.
Il n’existe actuellement aucunsystème de vérification de l’âge des utilisateurs qui soit à lafois efficace et respectueux de la vie privée. Le Gouvernement nepeut ignorer que le Royaume-Uni a renoncé à ce projet en 2019, toutcomme l’Australie le 30 août 2023, faute d’outils disponibles.Ainsi, le gouvernement australien estime que les outilsactuellement disponibles « présentent tous des problèmes de respectde la vie privée, de sécurité ou d’efficacité », et qu’il « estclair que le temps d’imposer des mesures de vérification de l’âgen’est pas encore venu » (Le Monde, 31 août 2023).
La Quadrature du Net révèle que lelaboratoire de prospective de la Commission Nationale del’Informatique et des Libertés, la CNIL (LINC) “suggère unesolution passant par un tiers de confiance, c’est-à-dire uneautorité chargée de délivrer à l’internaute un certificat (unjeton, ou « token ») confirmant qu’il est bien majeur, sans que cetiers ne connaisse le service réclamant ce certificat. Mais, d’unepart, cette solution implique que le tiers de confiance pourrafacilement déduire que, quand une personne lui demandera une «preuve de majorité », l’objectif sera de consulter un sitepornographique. D’autre part, ce mécanisme du tiers de confianceimpose l’utilisation d’une identité numérique d’État, aujourd’huithéoriquement facultative, qui deviendra alors encore plusobligatoire de fait.”
Cette solution n’est pas compatibleavec le droit à l’anonymat en ligne, reconnu à la fois par le droitde l’Union européenne (le considérant 14 de la directive e-commerceno 2000/31 précise que « La présente directive ne peut pas empêcherl’utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu’Internet) et parla Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et deslibertés fondamentales (CESDH).
Par ailleurs, le Gouvernement a étémis en demeure, à de nombreuses reprises, d’appliquer les troisséances annuelles d’éducation à la sexualité prévues dans le codede l’éducation : le 31 août 2022, le Haut Conseil à l’Egalité entreles femmes et les hommes (HCE) « exhorte les pouvoirs publics àfaire de l’éducation à l’égalité et au respect entre les femmes etles hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Celacommence par la refonte et la tenue des séances d’éducation à lasexualité prévues par la loi ». Le 2 mars 2023, le PlanningFamilial, Sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunaladministratif de Paris pour l’application de la loi de 2001. Selonune enquête IFOP réalisée pour Cas d’école en février 2023, 67% desjeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des troisséances annuelles obligatoires.
En conséquence, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES propose donc lasuppression de cet article.