ART. 31	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 31
Supprimerl’alinéa 9. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.