ART. 15 BIS	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer l’alinéa 37.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que lesdispositions relatives à la lutte contre la fraude, au blanchimentd’argent et au financement du terrorisme n’entreront en vigueur quedix-huit mois après la promulgation de la loi.
Cet amendement vise à s’assurer queles entreprises de JONUM appliqueront sur toute la période del’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligations entant que personnes assujetties au régime de lutte contre leblanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévu parle code monétaire et financier.