ART. PREMIER	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Sont strictement exclus descaractéristiques techniques déterminées par ce référentiel lacollecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge àpartir de l’historique de navigation de l’internaute, et letraitement biométrique aux fins d’identifier une personnephysique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons apporter des garanties de protection de nos libertéspubliques concernant le développement du référentiel que l’ARCOM apour mission d’établir.
L’article 1er renforce les pouvoirsde l’ARCOM en matière de protection en ligne des mineurs. Pour cefaire, l’autorité administrative indépendante est mandatée pourétablir et publier un référentiel déterminant les caractéristiquestechniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis enplace pour l’accès aux sites diffusant des contenuspornographiques. L’objectif étant que ce référentiel permette unefiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs (la vérification deleur majorité avant de leur donner accès au site) et le respect dela vie privée de ces mêmes utilisateurs.
Nous nous montrons très inquietsquant à l’établissement de ce référentiel et souhaitons pour lemoins suivre les recommandations de la CNIL en inscrivant en touteslettres dans cet article les exclusions indispensables de certainescaractéristiques, en l’occurrence :
- la collecte directe de documents d’identité
- l’estimation de l’âge de l’utilisateur à partir de son historiquede navigation
- le traitement biométrique aux fins d’identifier une personnephysique.
Certes, l’ARCOM devra (selonl’alinéa 3) d’abord recueillir l’avis de la CNIL, mais cet avisn’est pas contraignant. De plus, il est du ressort du législateurde prévoir toutes les garanties nécessaires pour prévenir lesatteintes aux libertés fondamentales, tel que le droit à la vieprivée, que peut engendrer ce type de dispositif potentiellementtrès intrusif.
Par ailleurs, le principe d’imposerl’usage d’une identité numérique pour vérifier l’âge d’uninternaute ne semble pas compatible avec le droit d’anonymat enligne, pourtant reconnu par la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).L’utilisation d’une identité numérique obligatoire pours’authentifier auprès des sites proposant du contenu à caractèrepornographique porte une atteinte grave et manifestementdisproportionnée à ce droit à l’anonymat.
Surtout, comme l’indique laQuadrature du Net, “imposer l’identité numérique sur les sites àcaractère pornographique constituerait un précédent etparticiperait à la généralisation de la fin de cet anonymat enligne”.
Si nous partageons évidemment lesouci de protection des mineurs dont l’accès très aisé à descontenus pornographiques peut être lourd de conséquences, noussommes en revanche convaincus que la solution ne réside pas dans ledéploiement de ce genre d’outil. Au contraire, la prévention etl’éducation devraient être la priorité.
La régulation et la sécurisation del’espace numérique doit pouvoir se faire dans la vie “réelle” endehors de toute plateforme et de tout contrôle numériques, enéduquant nos enfants à un accès et à un usage “raisonné” et”sécurisé” de cet espace (dans les écoles, dans les maisons dequartiers, les associations, ou encore à travers le déploiement decampagnes de communication publiques). Cela est d’autant plusnécessaire que l’interdiction sur internet est extrêmementdifficile à mettre en oeuvre et trouve presque immédiatement unesolution de contournement.