ART. PREMIER	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Est strictement exclu descaractéristiques techniques déterminées par ce référentiel lerecueil en temps réel de l’image d’une personne à des finsd’exploitation biométrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons garantir que le futur référentiel que développeral’ARCOM ne puisse se baser sur la technologie de reconnaissancefaciale pour vérifier l’âge des internautes.
Si la CNIL a d’ores et déjà excluplusieurs procédés et méthodes de reconnaissance (que noussouhaitons d’ailleurs par le biais d’un autre amendement intégrerdans ce texte), elle n’exclut pas, en revanche les procédésd’estimation de l’âge reposant sur une analyse faciale, indiquant”qu’en l’attente du déploiement de systèmes plus vertueux, ellejuge acceptable le recours à la vérification de l’âge parvalidation de la carte de paiement ou des procédés d’estimation del’âge reposant sur une analyse faciale sans reconnaissancefaciale.” La nuance apparaît difficile à saisir et la différencen’est en réalité pas explicitée dans l’avis de la CNIL, ce qui nousinterroge sur son efficience et nous inquiète sur l’unique astucesémantique.
La différence entre les deuxtechnologies se niche en réalité dans les opportunités dedécryptage qu’elles offrent : l’analyse faciale n’attachant pas levisage d’une personne à une identité précise mais à des critères(d’âge ici en l’occurence) grâce aux traits de visage (on voitpoindre les dérives possibles très inquiétantes en la matière).Cependant, quelle garantie ici nous permettrait de nous fier auxusages futurs de ces analyses faciales faciles à détourner dans lapratique de leur programmation initiale ?
La CNIL explique par ailleurs quela technologie de la reconnaissance faciale “n’en est désormaisplus à ses balbutiements. Les enjeux de protection des données etles risques d’atteintes aux libertés individuelles que de telsdispositifs sont susceptibles d’induire sont considérables, dontnotamment la liberté d’aller et venir anonymement. Tout projet d’yrecourir devra à tout le moins faire l’objet d’une analyse d’impactrelative à la protection des données (AIPD).”
Rappelons que l’utilisation desoutils de reconnaissance faciale est totalement illégale en cequ’elle n’est aucunement encadrée et qu’elle bafoue frontalement ledroit à la vie privée et la protection des donnéespersonnelles.
Nous demandons donc la garantie quecette technologie ne fasse pas surface avec les nombreusespossibilités qu’offre la mise en place d’un tel référentiel. Il enva de la protection des libertés individuelles et notamment dudroit à la vie privée.