ART. PREMIER	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 10. – I. –Les personnes dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne mettant à la disposition du publicdes contenus pornographiques sont soumises au respect del’article 227‑24 du code pénal. À cette fin, elles s’assurentque les mineurs ne puissent y avoir accès. Elles ne peuvent pasprocéder à des dispositifs ayant recours à la reconnaissancefaciale et l’analyse faciale. Elles ne peuvent pas procéder à lacollecte directe de documents d’identité. L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que lespersonnes dont l’activité est d’éditer un tel service decommunication au public en ligne respectent leursobligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons réaffirmer que les plateformes de communication en lignequi hébergent des contenus pornographiques sont soumises au respectde l’article 227‑24 du Code pénal.
Elles peuvent donc être condamnéesà trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cescontenus sont susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur.
Nous souhaitons préciser que pourremplir leurs obligations, elles ne peuvent pas procéder à desdispositifs ayant recours à la reconnaissance faciale et l’analysefaciale. Elles ne peuvent pas non plus procéder à la collectedirecte de documents d’identité.