ART. 31	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 31
À l’alinéa 24, supprimer lesmots : 
« auprèsd’elle ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.