APRÈS ART. 27	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑7‑2 ducode de la consommation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle met enœuvre des moyens techniques permettant de contrôler la fiabilité dela personne qui publie un avis, notamment en demandant desrenseignements pour vérifier que le consommateur a effectivementutilisé ou acheté le produit ou le service. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Suite à unsignalement de faux avis, faute de rapporter la preuve del’authenticité d’un avis litigieux, elle met le contenu concernéhors d’accès sans délai et jusqu’à l’aboutissement de la procédurejudiciaire ou extrajudiciaire du signalement. » ;
3° Avant le dernier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à ce que lesresponsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avisen ligne aient accès à un organe de règlement extrajudiciaire deslitiges en vue de résoudre le litige. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le monde moderne de laconsommation, de plus en plus régi par l’économie numérique, lesavis publiés en ligne ont pris une place fondamentale. Dans le mêmetemps, les faux avis - positifs ou négatifs - se sont multipliés.S’agissant plus particulièrement des faux avis négatifs, il estmanifeste qu’ils peuvent nuire de manière significative et durableà la réputation des professionnels impactés.
Or, il s’avère extrêmement difficile et chronophage de fairesupprimer un faux avis négatif, l’augmentation du nombre d’avispubliés maximisant la valeur boursière des plateformes. Ainsi,malgré une surabondance de preuves, une maison d’hôtes située surla commune d’Etrigny (71240) a dû mettre plus de 4 ans pour fairesupprimer deux faux avis sur sa page Google Maps, devantl’obstination et la mauvaise foi de cet hébergeur, basé en Irlandepour ses activités européennes.
Il y a donc une nécessité impérieuse de rééquilibrer lesrapports entre ces grandes plateformes, aux moyens considérables,et les particuliers ou les petites entreprises désemparés face à lasurpuissance des GAFAM.
Cet amendement, modifiant l’article 111-7-2 du code de laconsommation, lequel pose les principes d’encadrement des avis enligne, remplit trois objectifs :
- il garantit que dès lors que des fournisseurs de plateformesen ligne sont notifiés d’une suspicion d’un faux avis par unprofessionnel ayant fait l’objet de l’avis, et que ces fournisseursne sont pas en mesure de rapporter la preuve de l’authenticité d’unavis litigieux, ceux-ci retirent le contenu le temps de l’examen dudossier au fond, afin d’éviter les effets délétères d’un potentielfaux avis. Depuis la transposition de la directive européenne2019/216119/13/CEE du 27 novembre 2019 à l’article 121-4 du code dela consommation, les faux avis sont définis comme une pratiquecommerciale trompeuse.
- il transpose le considérant 47 de la directive européenne du27 novembre 2019, que la loi ne précise pas actuellement. Elleimpose seulement d’indiquer les caractéristiques principales ducontrôle mis en œuvre. Il s’agit donc de rappeler que lesfournisseurs de plateformes en ligne doivent mettre en œuvre« des moyens techniques permettant de contrôler la fiabilitéde la personne qui publie un avis, notamment en demandant desrenseignements pour vérifier que le consommateur a effectivementutilisé ou acheté le produit ou le service. »
- il impose aux fournisseurs de plateformes en ligne, dans lerespect de l’article 21 du Digital Services Act (DSA) relatif aurèglement extrajudiciaire des litiges, de veiller à ce que lesresponsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avisen ligne aient accès à un organe de règlement extrajudiciaire deslitiges en vue de résoudre le litige. La question de la modérationdes avis est une question critique et elle ne saurait être confiéeà la seule appréciation des grandes plateformes qui n’ont aucunintérêt à supprimer des avis, ceux-ci faisant partie de leur modèleéconomique.