APRÈS ART. 36	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2022-300 du 2mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyensd’accès à internet. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant leParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que les effetsde la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parentalsur les moyens d’accès à internet soient évalués.
Plutôt qu’une solution devérification d’âge imposée à des plateformes, nous préféronsgarantir le fait que les parents disposent d’outils pouraccompagner leurs enfants dans la découverte de l’espace numériquede façon progressive. Les dispositifs de contrôles parentaux sontainsi paramétrables en fonction des âges. Nous regrettons le trèsgrand retard pris par le gouvernement dans la publication desdécrets permettant l’application de cette loi. Cela illustreparfaitement la multiplication des opérations de communication surle sujet de la part du Président comme du Gouvernement, sans réellevolonté d’accompagner les familles dans leurs usagesnumériques.
La promotion de ce type desurveillance de l’usage d’internet par les mineurs nous semble bienplus efficaces que les dispositifs de vérification d’âge quimettront fin à l’anonymat en ligne comme le proposent les articles1 et 2 de ce projet de loi.