ART. PREMIER	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Coulomme, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dès lors qu’une mêmepersonne physique ou morale détient, directement ou indirectement,une fraction du capital d’une société dont l’activité est d’éditerun service de communication au public en ligne, elle ne peutposséder une fraction du capital d’une société dont l’activité estde proposer des systèmes de vérification de l’âge. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indique la Quadrature duNet, personne, ni les plateformes, ni le gouvernement, ni la CNILne savent comment effectuer cette vérification de l’âge d’unemanière qui soit simple techniquement et respectueuse de la vieprivée des personnes. Le laboratoire de prospective de la CNIL, leLINC, suggère une solution passant par un tiers de confianceconfirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse leservice réclamant ce certificat.
D’une part, il est à craindre quechaque site pornographique utilise un tiers de confiance différent,trahissant l’anonymat de l’utilisateur par la présence d’uneapplication sur l’application. D’autre part, rien n’empêche un sitepornographique d’investir dans une entreprise dite tiers deconfiance, ce qui viendrait compromettre le double anonymat.
Cet amendement de repli vise donc àlimiter les possibilités de fuite des données entre des sitespornographiques et des tiers de confiance faisant de lavérification de l’âge par un système de double anonymat.