ART. 31	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE 31
À l’alinéa 25, substituer auxmots : 
« le détail » ;
les mots : 
« les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.