APRÈS ART. 36	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne d’informationet de sensibilisation auprès des professionnels de la productionaudiovisuelle et cinématographique pornographique sur lesobligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière deprévention et de lutte contre les violences et harcèlementssexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement desaides du Centre national du cinéma et de l’image animée au respectpar les entreprises qui les demandent, d’obligations précises enmatière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté sous formede rapport pour contourner les règles de recevabilité financière,propose d’organiser une campagne d’information et desensibilisation auprès des professionnels de la productionaudiovisuelle et cinématographique pornographique sur lesobligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière deprévention et de lutte contre les violences et harcèlementssexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement desaides du CNC au respect par les entreprises qui les demandent,d’obligations précises en matière de prévention et de détection duharcèlement sexuel.
La sécurisation de l’économienumérique visée par ce projet de loi passe par la sécurisation despersonnes qui travaillent dans cette économie. Leurs conditions detravail est un sujet de grande importance.
En 2021, le ministère de la Culturea mis en place un plan de lutte contre les violences et leharcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant et lesarts visuels. Cellules d’écoute, fiches d’informations, formation,conditionnalité des aides au respect de ces mesures (...) les idéesproposées sont prometteuses.
Depuis 2021 également,l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sontsubordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations deprévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesurespropres à y mettre un terme, ou à le sanctionner. Ces obligationsde moyens renforcées sont aussi inscrites dans le code dutravail.
Malheureusement, ces initiatives nesont pas mises en place dans le milieu de la pornographie. Parmanque d’accès à l’information, les professionnels du secteur sontencore trop peu nombreux à utiliser les moyens disponibles. Il estindispensable de diffuser ces informations largement afin quechacun et chacune soit au courant de ses droits, de ses devoirs etdes possibilités d’action qui sont à sa disposition.
Pour protéger les actrices et lesacteurs efficacement contre les violences, il faut leur donner lesmoyens d’agir et de dénoncer les violences subies. Tant que lescrimes commis resteront impunis, la situation ne pourra pasévoluer. C’est en donnant un espace d’écoute sécurisé et en prenantau sérieux les témoignages des acteurs et des actrices que la luttecontre les violences faites dans le monde du travail sera la plusefficace.