ART. 15 BIS	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Masséglia, Mme Liliana Tanguy, Mme Decodts, M. Haury, M. Rudigoz, M. Fiévet, M. Giraud, M. Royer-Perreaut, M. Rebeyrotte, M. Sitzenstuhl et M. Vojetta
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« V bis. – Les jeux àobjets numériques monétisables ayant pour supports des compétitionsou manifestations sportives ne peuvent être proposés que sousréserve de respecter le droit d’exploitation prévu au premieralinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport et doncqu’avec l’accord des organisateurs de compétitions oumanifestations sportives concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend às’assurer que l’exploitation des jeux à objet numériquesmonétisables respecte la propriété des droits d’exploitation desdonnées et attributs des organisateurs.
Il s’agit d’une préoccupation déjà exprimée à plusieurs reprisespar le mouvement sportif français, les organisateurs decompétitions ou manifestations sportives mais aussi parlégislateur.
Cet amendement complète et finalise le droit positif. Il a ététravaillé avec l’Association Nationale des Ligues de SportProfessionnel.