ART. 32	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 32
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« au VI del’article 7‑2 » ; 
les mots : 
« àl’article 7‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.