ART. 26	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant : 
« d) L’ obligationrelative à l’interdiction de vente de marchandises et produitscontrefaits telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.335‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 38 ducode des douanes au moyen de leurs plateformes enligne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Amendementrédigé en collaboration avec Philip Morris France SAS. Dans lacontinuité du nouveau plan d’action national de lutte contre lestrafics (2023-2025), la lutte contre la vente de marchandises etproduits contrefaits est une priorité pour un État qui lutteactivement contre la fraude. La vente de marchandises et deproduits contrefaits s’adapte aux nouveautés numériques et trouveune interface de vente dans les plateformes en ligne que sont lesréseaux sociaux. Cet amendement propose de contraindre les réseauxsociaux à contrôler que les ventes opérées sur leurs plateformessont bien licites. Tel est le sens de cet amendement.