ART. 2	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nouscontestons le changement de procédure opéré par ce texte quisubstitue à une censure judiciaire, une censure purementadministrative des sites à caractère pornographique.
Il est ici question ici de donner àl’ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Paris,dans ce contentieux. Nous sommes opposés à cet effacement del’intervention du juge avant toute opération de blocage. La seulequalification de l’infraction par l’administration va dans le sensd’un accroissement démesuré des pouvoirs administratifs, audétriment du judiciaire. (Le contrôle de légalité de cette censureadministrative ne sera opéré qu’une fois le blocage initié).
Il s’agit donc d’un contournementinquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité sembleêtre vu comme un obstacle à un blocage considéré, selon nous àtort, comme la seule solution.
C’est pourquoi nous demandons lasuppression de ces nouvelles compétences attribuées à l’ARCOM.