ART. 2	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique peut notifier auxfournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs desystèmes de résolution de noms de domaine mentionnés au II del’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à enétablir la date de réception, les adresses électroniques desservices de communication au public en ligne ayant fait l’objet dela procédure prévue au I du présent article ainsi que celles desservices qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manièresubstantielle, et qui présentent les mêmes modalitésd’accès »
les mots :
« le président de l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique peutsaisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux finsd’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ceservice. »
II. – Enconséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du mêmealinéa :
« Le procureur de laRépublique est avisé de la décision du président dutribunal. »
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer laplace du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites.
La loi du 30 juillet 2020 visant àprotéger les victimes de violences conjugales a confié à l’Arcomune procédure d’injonction judiciaire de blocages des sites nerespectant par les restrictions d’accès aux mineurs et unepossibilité (en cas de non exécution suite à la mise en demeure) desaisine par son président du président du Tribunal judiciaire deParis. Partant du constat que cette procédure n’aurait conduit àaucun blocage de site en 3 ans, le gouvernement a souhaitéprivilégier la procédure administrative en donnant à l’Arcom unpouvoir normatif en ce sens.
Nous sommes opposés àl’accroissement des pouvoirs administratifs, d’autant plus dans lecadre de la mise en oeuvre de mesures aussi attentatoires auxlibertés publiques. A tout le moins le pouvoir judiciaire doit êtreaffirmé dans le déploiement d’un tel dispositif aux enjeuxd’atteinte à la liberté d’expression et aux risques de censure ouautocensure. L’absence d’intervention d’un juge avant le retraitdes contenus et la seule qualification de l’infraction parl’administration va dans le sens d’un accroissement démesuré despouvoirs administratifs, au détriment de l’autorité judiciaire.
Nous proposons donc de confiertoute mesure de censure à un juge judiciaire.