ART. 2 BIS	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer au mot : 
« demander »
les mots : 
« saisir le président duTribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 et 5. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer laplace du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites.
Cet article 2 bis est issu d’unamendement des centristes adopté au Sénat visant selon l’exposé desmotifs à “responsabiliser davantage les gestionnaires de magasinsd’applications”. Concrètement, il s’agit d’Apple Store ou de GooglePlay, par exemple. La procédure administrative proposée s’appuiesur celle déployée à l’article 2 : un pouvoir normatif est attribuéà l’Arcom, les géants visés encourant une amende pouvant allerjusqu’à 1% de leur chiffre d’affaire.
Nous sommes opposés àl’accroissement des pouvoirs administratifs, d’autant plus dans lecadre de la mise en oeuvre de mesures possiblement attentatoiresaux libertés publiques. C’est pourquoi nous proposons qu’à tout lemoins le pouvoir judiciaire soit affirmé dans le déploiement d’untel dispositif aux enjeux d’atteinte à la liberté d’expression etaux risques de censure ou autocensure.