ART. 5 BIS	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 5 BIS
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« manifestement »
insérer les mots : 
« de l’incitation à la haineou à la violence, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5bis prévoit queles injures et les diffamations en ligne pourront donner lieuà une amende forfaitaire. 
La procédure de l’amendeforfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l’absence deprocès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou unagent public habilité qui constate une infraction. 
Si l’absence de judiciarisationpeut être gage de rapidité et d’efficacité, les auteurs de cetamendement tiennent à alerter sur la nécessité de donner les moyensaux services en charge de sanctionner ces comportements délictueuxen ligne de mener à bien leur mission. Ils alertent, notamment surla nécessité de  doter « PHAROS » (plate-formed’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation dessignalements) des ETP suffisants. 
Cet amendement propose en outre,que l’incitation à la haine ou à la violence en ligne donne lieu àdes amendes forfaitaires.