ART. 3	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article qui crée une infraction pénalisantl’hébergeur lorsqu’il ne retire pas le contenu pédopornographique àla suite d’une demande de retrait de l’Office central de luttecontre la criminalité liée aux technologies de l’information et dela communication (OCLCTIC) dans les 24 heures
Cela conduit, compte tenu desdifficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite descontenus signalés dans le délai imparti et de la peine encourue àce que les opérateurs de plateforme en ligne prennent le risque deretraits abusifs. Ce type de mesure entraîne une atteintedisproportionné à l’exercice de la liberté d’expression et decommunication.
Comme l’analyse La Quadrature duNet, le nombre de retrait de contenus demandé ainsi que lessanctions en cas de non-retrait incite les plateformes à retirerdes contenus qui seraient licites, faute de pouvoir être en mesurede contrôler réellement les demandes qui lui seraient adressées. Cerisque de surcensure est un danger pour la liberté d’expression.C’était exactement l’enjeu de la mobilisation contre la loi Avia,largement censurée par le Conseil constitutionnel, qui imposait desdélais fixes pour retirer des contenus haineux ou à caractèreterroriste.
Par ailleurs, afin d’échapper auxsanctions, les petits acteurs d’internet aux faibles moyensn’auront d’autres choix pour échapper aux sanctions encourues qued’avoir recours aux outils de détection et de censure automatiséede contenus développés par les géants du web (les gafam). Cemécanisme renforcera une fois de plus la place dominante desgrandes plateformes, seules à pouvoir mettre en place ces mesurestechniques aujourd’hui.
Nous proposons donc la suppressionde cet article.