APRÈS ART. 3	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du cinquièmealinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique, après la premièreoccurrence du mot : « retrait » sont insérés les mots : «, le nomdes services de communication au public en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publicle nom des services de communication au public en ligne qui ontfait l’objet d’une demande de retrait de contenus à caractèrepédopornographique ou terroriste.
L’article 6-1 de la loi du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit quel’office central de lutte contre la criminalité liée auxtechnologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) dela direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) publie chaqueannée un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et lesrésultats de son activité, qui précise notamment le nombre dedemandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, lesmotifs de retrait et le nombre de recommandations faites àl’autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement etau Parlement. Nous proposons que le nom des services decommunication au public en ligne soit également mentionné afin quele public comme les parlementaires sachent quels sont les sitesinternet qui contreviennent à la loi.