ART. 2	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Seitlinger, M. Ray, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
2,3 millions de mineurs et 51 % desgarçons de 12-13 ans ont accès, chaque mois, à du contenupornographique. Les chiffres sont considérables et dramatiques.
La mise en demeure, formulée par l’ARCOM, visant une« personne dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne qui met à la disposition du publicdes contenus pornographiques », pour ne pas avoir respecté ledélai de quinze jours pour formuler ses observations,  doitêtre  assortie d’une injonction de nature à empêcher l’accèsdes mineurs à ces contenus.
Le temps de la tolérance est terminé, l’urgence nous oblige àimposer ces mesures.