ART. 2	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Seitlinger, M. Forissier, M. Ray, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 23, substituer aumot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéade l’article 2, donne la possibilité aux agents habilités etassermentés de l’ARCOM de dresser un procès-verbal lorsqu’ilsconstatent qu’un « service de communication au public en lignemettant à la disposition du public des contenus pornographiques nemet pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme auxcaractéristiques techniques du référentiel ».
Cet amendement vise transformer cette possibilité en uneobligation.