ART. 32	N°42 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 21,insérer l’alinéa suivant : 
« – au début de la deuxièmephrase du même alinéa, lemot : « Ils » est remplacé par lesmots : « Ces membres etagents » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.