APRÈS ART. 36	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis2017 et comportant des dispositions relatives à la protection desmineurs dans l’espace numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’alerter sur les nombreuses lois promulguées depuis 2017concernant les usages du numérique pour les mineurs. Les loiss’empilent et donnent l’illusion d’un gouvernement qui agit. Or, àpeine une loi est-elle adoptée qu’une nouvelle est déposée et misesà l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat... sansaucune évaluation de l’efficacité ou des effets des précédenteslois.
Par exemple les décrets de la loin°2022-300 du mercredi 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôleparental sur les moyens d’accès à internet n’étaient toujours paspubliés mais les parlementaires ont choisi de débattre sur unetexte mettant en place une majorité numérique... La précédente loin’avait même pas été encore appliquée !
Les opérations de communicationdoivent cesser : il est nécessaire d’évaluer les effets des textesde lois promulgués depuis 2017 avant de légiférer à nouveau.
Cet amendement rejoint la positiondes députés du groupe Ecologistes - NUPES.