ART. 2	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, substituer au montant : 
« 250 000 euros »
le montant :
 « 500000 euros ».
II. – À la même phrase dumême alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – À la secondephrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 500000 euros »
le montant :
« 1000 000 euros ».
IV. – À la même phrasedudit alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
V – À la première phrasede l’alinéa 21, substituer au montant : 
« 75 000 euros »,
le montant : 
« 150000 euros ».
VI. – À la même phrase dumême alinéa , substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
VII. – À la secondephrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 150000 euros »
le montant :
« 300000 euros ».
VIII. – À la même phrasedudit alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’aggraver certaines sanctions pécuniaires prévues àl’article 2 de ce texte. En l’état, cesdernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu dela gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit parexemple de la défaillance d’une personne qui édite « unservice de communication au public en ligne permettant d’avoiraccès à des contenus pornographiques » qui s’est abstenue demettre en œuvre tout système de vérification de l’âge.
Ces comportements doivent êtresanctionnés avec sévérité et fermeté : c’est la protection denotre jeunesse dont il est question. Les répercussions peuvent êtreterribles pour cette dernière. 
Aussi, si des aggravations ont étéretenues en commission spéciale convient-il naturellement de lescompléter en doublant certains montants maximaux de 75 000,150 000, 250 000 ou encore 500 000 euros qui demeurentinsuffisants. Les bénéfices économiques tirés ne sauraient être misà mal par des sommes si faibles et n’auraient donc pas d’effetdissuasif réel.
De même, il convient d’augmenter lasanction relative au pourcentage du chiffre d’affaires annuelen prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2, 4, 8 ouencore 12 % selon chacune des situations - en fonction de lagravité du manquement ou de son caractère répétitif parexemple.
Seule une politique de fermetéet de dissuasion protégera notre jeunesse : l’urgence etle sérieux de la situation l’exigent.