APRÈS ART. 36	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport dressant un bilan détaillé des dispositifscréés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et lecyberharcèlement en milieu scolaire ainsi que leur efficacité. Ilévalue les moyens dont disposent les équipes de vie scolaire dansles établissements et si celles-ci sont en nombre suffisant pourremplir leur mission. Le bilan évalue le nombre de personnels del’éducation nationale ayant bénéficié d’une formation sur leharcèlement scolaire et le cyberharcèlement depuis deux ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer les mesures d’affichage du Gouvernement concernant lalutte contre harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Lors du précédent quinquennat, il aété inscrit dans le code de l’éducation le droit à suivre unescolarité sans harcèlement scolaire. La loi du 2 mars 2022 visant àcombattre le harcèlement scolaire a ensuite créé un délit deharcèlement scolaire. Cependant, le Gouvernement refuse toujours demettre les moyens nécessaires pour prévenir et gérer les faits deharcèlement, en particulièrement en dotant les services de viescolaire des moyens nécessaires.
Nous souhaitons dénoncer le manqued’assistants d’éducation (AED) et de conseillers principauxd’éducation (CPE) dans les établissements scolaires du second degréet recruter des personnels de vie scolaire.
Les AED personnels précaires sontpour le ministère de l’Education nationale, à la foisindispensables et jetables : impossible de gérer le quotidien d’unétablissement sans les AED qui accompagnent les élèves tout au longde la journée et jouent souvent le rôle de médiateurs. Pourtant,leur contrat de travail ne dure qu’un an et peut être renouvelépendant 6 ans avant un éventuel CDI.
Le nombre d’AED est en baisse : de62 456 en 2017, ils sont passés à 60 385 en 2021. Cette tendancedevrait se poursuivre car la loi de finances 2023 prévoyait uneffectif en baisse de 8% en moins en un an.
Avec 11 667 conseillers principauxd’éducation (CPE) titulaires en 2021 contre 12 052 en 2017, il estévident que les 100 emplois supplémentaires budgétés en loi definances 2023 ne combleront pas ces 5 années de suppressions depostes.
Nous proposons donc qu’un rapportdresse un bilan détaillé des dispositifs créés ces dernières annéespour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieuscolaire ainsi que leur efficacité. Il évaluera les moyens dontdisposent les équipes de vie scolaire dans les établissements et sicelles-ci sont en nombre suffisant pour remplir leur mission. Lebilan évaluera le nombre de personnels de l’éducation nationaleayant bénéficié d’une formation sur le harcèlement scolaire et lecyberharcèlement depuis deux ans.