ART. 32	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 32
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« des obligationsénoncées : »
les mots :
« de l’interdiction deprésentation de toute publicité fondée sur le profilage. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le DSA prévoit l’interdiction despublicités ciblées en direction des mineurs. Une distinction del’âge des internautes, avec certitude, est à ce jour extrêmementdifficile, pour ne pas dire impossible. La généralisation ducontrôle de l’âge, par la mise en place d’une identité numérique,n’est pas souhaitable.
Les dépenses de publicité en lignesont désormais majoritaires par rapport aux médias traditionnels.En 2022, les annonceurs français ont dépensé 8,5 milliards d’eurospour de la publicité en ligne, dont la majorité consacré au« search » et au « social », c’est-à-dire auxsites qui pratiquent le profilage publicitaire.
Le récent arrêt de la CJUE, rendule 4 juillet dans l’affaire C-252/21 (autorité allemande de laconcurrence vs Meta) remet en question la ciblage publicitaire.Selon la Cour, « la personnalisation de la publicité parlaquelle est financé le réseau social en ligne Facebook ne sauraitjustifier, en tant qu’intérêt légitime poursuivi par Meta PlateformIreland, le traitement de données en cause, en l’absence duconsentement de la personne concernée ».
Suite à cet arrêt, la CNILnorvégienne a décrété un moratoire sur le ciblage publicitaire.Depuis, Meta a consenti à s’engager à demander le consentement deses utilisateurs, à une date indéterminée. Cette déclarationd’intention n’est pas suffisante et ne permet pas lutter contre leprofilage publicitaire en général.
Les auteurs de cet amendementdemandent donc l’interdiction du profilage des utilisateurs et leciblage publicitaire qui en découle.