ART. 7	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Une entreprise quipropose un produit logiciel à la fois au travers de son propreservice d’informatique en nuage et auprès de fournisseursd’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produitlogiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelleséquivalente. Des conditions tarifaires et fonctionnellesdifférentes ne sont pas discriminatoires si les différences sontjustifiées par des raisons objectives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques d’auto-préférence etde discrimination de fournisseurs de services d’informatique ennuage sont courantes au travers du marché du cloud. Elles impactentdirectement l’expérience utilisateur et la possibilité desfournisseurs alternatifs de concurrencer les acteurs dominants.Elles consistent, par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciel nerende pas disponible son logiciel s’il est utilisé surl’environnement cloud d’un fournisseur tiers, ou qu’il le fasse surla base d’un prix plus élevé ou de fonctionnalités dégradées.
Ces pratiques ont été largement identifiées par des rapports etétudes au niveau européen, l’Autorité de concurrence néerlandaiseconstatait notamment dans son étude sur le secteur cloud (septembre2022) que les éditeurs de logiciels populaires possédant égalementdes activités de services cloud utilisaient ces pratiquesd’auto-préférence pour désavantager les fournisseurs de cloudconcurrents. Elles sont également décriées par les fournisseursalternatifs eux-mêmes, dont certains ont engagé des actionsjuridiques contre les acteurs dominants.
Cette pratique - constatée par l’Autorité de la concurrence lors deson instruction sur le marché du cloud en France - impactedirectement la liberté de choix des utilisateurs, leur expériencedans le cloud et l’accès des fournisseurs alternatifs au marché.Elle porte également le risque, comme pour la vente liée, de voirla croissance future du marché du cloud issue de la transition dessystèmes informatiques vers le cloud être captée par les acteursdominants du logiciel.
Néanmoins, le droit de la concurrence n’interdit ces pratiques quesi elles sont le fait d’acteurs reconnus comme étant en situationde position dominante et si elles ne sont pas justifiées par desraisons objectives, notamment pour des raisons de compatibilitétechnique ou de conformité règlementaire du service d’informatiqueen nuage du fournisseurs tiers. Or, considérant l’absence de marchépertinent sur le marché du cloud permettant de reconnaîtreofficiellement la position dominante de certains acteurs, et lefait que ces pratiques présentent le risque, à court terme, derenforcer encore davantage la concentration du marché autour desacteurs dominants, il convient d’introduire des mesures interdisantces pratiques pour les acteurs concernés.
L’objet de cet amendement est d’imposer à des entreprises qui (i)éditent un logiciel qui est également fourni sur leurs propresinfrastructures cloud ; (ii) distribuent ce logiciel à d’autresfournisseurs cloud, de donner accès à ce produit logiciel dans desconditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes, sauf si desraisons objectives, notamment techniques ou réglementaires,justifient un traitement différencié.