ART. 32	N°43 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43 (Rect)
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 32
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) Après le I bis, ilest inséré un I ter ainsi rédigé : »
III. –  Enconséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à lamention : 
« IV » ; 
la mention : 
« Iter ». 
IV. – En conséquence, à la deuxièmephrase du même alinéa 5, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« IV ter ».
V. –  En conséquence,supprimer l’alinéa 6. 
VI. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 7 :
« 3° Après le titre IV,il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : »
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer à laréférence : 
« VI » ; 
la référence : 
« IV ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.