ART. 4 B	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Thierry
------------
ARTICLE 4 B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsirédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Lesfournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du Ide l’article 6 de la présente loi agissent promptement pourretirer tout contenu pornographique signalé par une personnereprésentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation del’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ciimpossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément àl’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’ancien article 4 B qui imposait aux sitespornographiques le retrait de tout contenu pornographique à lademande d’une personne qui y figure, dans le cas où le contrat decession de droit serait arrivé à terme et/ou ne serait pasrespecté. Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur lestrop nombreuses situations de chantage que subissent les actricespornographiques de la part des producteurs de filmspornographiques, comme l’a relaté le rapport sénatorial “Porno :l’enfer du décor”. Il vise plus généralement à lutter contre lescontenus mis en ligne sur des sites pornographiques sansl’assentiment des personnes qui y figurent. L’enquête de CashInvestigation Replay Porno, un business impitoyable a montréà quel point la pratique était répandue dans l’industriepornographiques et comment certaines plateformes en profitaitlargement.