ART. 5	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
Mme Métayer, Mme Clapot, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Liso, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy et M. Larsonneur
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique établit etpublie, après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, un référentiel déterminantles caractéristiques techniques et les attentesapplicables aux systèmes visant à empêcher la création denouveaux comptes par la personne condamnée mis en place par lesfournisseurs de services, en matière de fiabilité du blocage et derespect de la vie privée des utilisateurs. Ce référentiel estactualisé en tant que de besoin dans les mêmesconditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande àl’ARCOM de publier, après avis de la CNIL, un référentiel généraldont le but est d’établir les devoirs découlant de la nouvellepeine complémentaire de suspension de compte pour les fournisseursde services. Bien que le blocage de comptes identifiés commeappartenant à une personne condamnée à une peine de suspension decompte devrait relever de la formalité pour les fournisseurs deservices, la mise en place de mesures pour empêcher la création denouveaux, à balancer avec le droit au respect de la vie privée,risque de s’avérer plus difficile.
 
En l’état, l’alinéa 5 rend responsable les fournisseurs de servicespour la mise en place de mesures visant à empêcher la création denouveaux comptes par une personne condamnée. Il ne prévoittoutefois pas la nature des mesures à mettre en œuvre. En l’absencede directives clairement établies précisant ce qui est attendu desfournisseurs de services en matière de prévention de la création denouveaux comptes par les utilisateurs dont les comptes ont étésuspendus, l’efficacité de ce contrôle risque de varier d’unfournisseur de service à un autre au gré des mesures que chacund’entre eux concède à mettre en place. 
 
Les difficultés auxquelles l’ARCOM fait face depuis 2021 dans lecadre de sa mise en demeure de cinq sites hébergeant du contenu àcaractère pornographique témoignent de la nécessité d’établir defaçon concrète les mesures dont la mise en œuvre par fournisseursde services est attendue afin de se mettre en conformité etrespecter les dispositions du présent article.