ART. 4 AC	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 AC
Supprimer l’alinéa 1. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’objectif pour l’état de fournir une identité numériqueà tous les français d’ici 2030.
La Quadrature du Net nous alertesur la situation : « les plans en la matière au niveau européen oufrançais permettront demain de confier à n’importe quelle personnemunie d’un smartphone la mission de contrôler les allées et venuesde la population, la capacité de les retracer dans le temps encoreplus finement que ne le permettent les réseaux detélécommunications, de réguler l’accès à certains espaces ouservices sans forcément en passer par la police, et ce à un coûtextrêmement faible pour l’État puisque nous avons déjà financél’essentiel de cette infrastructure en achetant nous-mêmes nossmartphones. »
L’article 4AC est une boite depandore sociale et sécuritaire dont certains états autoritairespourraient se vanter. Il ouvre des champs de possibilités infinis àd’autres Etats désirant contrôler leur population et qui n’en onttoujours pas les moyens mais qui, grâce à la France, pourront sepayer des technologies d’identité numérique déjà rentabilisées.
Nous ne sommes plus dans un romandystopique mais dans la réalité. Evitons de créer des outils dontnous ne sommes pas en mesure de prédire les conséquences. A défautde revenir sur les lois sécuritaires et les régimes d’exception,soyons prudents et lucides avec nos décisions politiques.