ART. 32	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE 32
À la dernière phrase del’alinéa 42, après le mot : 
« concerné » ; 
insérer les mots : 
« au cours ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.